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Relaxe par la Cour d'appel de Paris du dirigeant de la société demanderjustice.com

Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
Actualités
Source : cnb.avocat.fr

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 4, 72, L. 31 déc. 1971) le dirigeant de la société Demanderjustice poursuivi pénalement pour la commercialisation de son service de saisine en ligne du tribunal d’instance, du juge de proximité et du Conseil des prud’hommes proposé depuis les sites Internet « demanderjustice.com » et « saisirprud’homme.com ». 
 

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